LOCATION DE FILMS VIDEOS
Entre la société :
Sarl Lavage du Sud Ouest
Capette
81660 Pont de l’Arn
Siret 453 952 806 00017
Tel 06 87 48 01 56
Fax 05 63 61 16 79
Dénommé ci-après concédant et propriétaire du distributeur automatique de films vidéo situé sur la commune de ………………………………………..
Et :
Madame Mademoiselle Monsieur
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Adresse :
Code postal : Ville :
Tel privé : Tel portable :
Dénommé ci-après le client.
Pièce à envoyer : (photocopies à joindres au dossier) :
Carte d’identité ou Permis de conduire ou Passeport
+
Justificatif de domicile de moins de trois mois
Somme versée pour achat COMPTE carte :
Somme versée : 40.00 Euros (quarante euros) en : CHQ ESP CB
A titre de caution le numéro de la carte CB :
Numéro de carte : Banque : Expire le :
Numéros attribués de la carte privilège :
Code 1 (majeur):
Code 2 (mineur) :
Il est convenu ce qui suit :
Le client déclare souscrire un abonnement pour l’utilisation du distributeur de films vidéo. Cette adhésion donne droit à l’utilisation du distributeur sous réserve d’acceptation des conditions générales exposées au verso dont le soussigné déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Fait à : Le :
Le client La société concédante
CONTRAT DE LOCATION
CONDITIONS PREALABLES
a) Que la société est en mesure de pouvoir offrir la jouissance temporelle de l’utilisation de films vidéo.
b) Que l’intention du client est l’utilisation, dans un but exclusivement privé des films vidéo mis à sa disposition par la société concédante.
Il a été convenu et stipulé les articles suivants :
Article 1 : CONDITIONS PREALABLES
Les conditions préalables sont fondamentales et font parties intégrales du présent contrat.
Article 2 : DELEVRANCE DES K7 ET DVD
La société concédante délivrera les films vidéo par le biais de distributeur automatique 24H/24. Les films vidéo seront délivrés en parfait état de fabrication et de fonctionnement. En cas d‘anomalie sur un films vidéo, le client avertira directement le concédant.
Article 3 : DELIVRANCE DES CARTES
Par la souscription au présent contrat, la société concédante délivre au client une carte numérotée contenant les données d’indentification client. Cette carte donne accès au distributeur de films vidéo. A la remise de la carte, le client se verra assigné de deux numéros de code personnels et confidentiels dont l’un est réservé aux majeurs pour l ‘accès aux films X.
Article 4 : CAUTION
A la souscription du contrat, il sera demandé au client, à titre de caution, le numéro de sa carte de paiement (CB) ou à défaut un chèque d’un montant de………..Euros. En cas de non restitution (au delà de la période stipulée sur la machine et sur le ticket) pour quelque motif que ce soit des films vidéo, la caution sera prélevée automatiquement du compte bancaire du client ou le chèque sera encaissé.
Article 5 : DECOMPTE LOCATION
La somme versée par le client sera (chargée) sur la carte privilège client. A chaque location, la somme correspondante au tarif en vigueur pour la location du FILM sélectionné sera automatiquement défalquée. A la location, débit de la somme à payer pour location jusqu’a … (prix et temps indiqués sur la machine). Si le temps de location est supérieur à ……(prix et temps indiqués sur la machine), le crédit restant sera débité à la restitution du film vidéo. Le client aura un délai de un an pour utiliser la somme versée au moment de la délivrance de sa carte. Lorsque la carte arrive à épuisement ou que la somme résiduelle est insuffisante pour couvrir le prix de la location souhaitée, l ‘écran du terminal en informe le client. Dans ce cas, la carte pourra être rechargée par un nouveau versement. Ce dernier viendra s’ajouter automatiquement à la somme résiduelle de la carte. Ce versement pourra s’effectuer sur le distributeur au moyen d’une carte bancaire (CB). Dans le cas où le client n’utiliserait pas la totalité de la somme chargée dans un délai de un an, la somme résiduelle sera acquise à la société concédante sans obligation de restitution.
Article 7 : RESTITUTION DES FILMS
Le client aura la possibilité de garder les films vidéo loués sur une période maximale (période maximale indiquée sur la machine et sur le ticket) à compter de la remise du film, en cas de non restitution pour quelque motif que ce soit du ou des films vidéo, la somme affichée sera prélevée automatiquement du compte bancaire du client
Le client déclare avoir pris connaissance du fait qu’il est seulement dépositaire des films vidéo. Par conséquent, en cas de détérioration, en cas de détention des biens au delà de la période stipulée sur la machine et sur le ticket, il sera passible de poursuite selon les normes du code pénal pour (indélicatesse) (Détention illégale de biens d ‘autrui) (abus de confiance pour la non restitution de biens loués).
Article 8 : RESPONSATILITE OBJECTIVE
Concernant les articles 6 et 7, le client se déclare responsable de l’utilisation des films vidéo que pourrait en faire des proches ou des tiers en désaccord avec le présent contrat.
Article 9 : DONNEES CONCERNANT
Le client s’engage à respecter les données concernant la location et à cautionner la véracité des données élaborées par l’ordinateur du distributeur.
Article 10 : VIDEOS INTERDITES AUX MINEURS
Le client déclare avoir pris connaissance des normes régissant la location et la projection des films vidéo interdits aux mineurs. Par conséquent, il s’engage à ne pas céder à des tiers sa carte et son code confidentiel, noté sur la page 1 du présent contrat, qui donnerait accès au distributeur pour la location de films vidéo interdits aux mineurs. En conséquence, par la souscription au présent contrat, le client déchargera expressément la société concédante de toute responsabilité dans ce domaine.
Article 11 : EN CAS DE PERTE
La carte qui est remise au client reste la propriété de la société concédante. Elle est délivrée pour l’utilisation exclusivement personnelle du client. Ce dernier devra en signaler la perte dans les 24 heures soit par fax, soit par lettre recommandée avec avis de réception.
La société concédante ne sera absolument pas tenue responsable de l’utilisation de la carte que pourra faire un tiers avant la réception de la déclaration de perte.
Article 12 : NON RESPECT
La société concédante se réserve le droit de réclamer la restitution des cartes et des films vidéo loués et de bloquer l’accès au distributeur en cas de non respect des normes du présent contrat. Dans ce cas, les sommes résiduelles de sa carte lui seront restituées, déduction faite d’éventuelles amendes.
Article 13 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est à durée indéterminée. Il prendra automatiquement fin au moment où la carte du client sera déchargée de tout crédit et sera implicitement reconduit à chaque recharge provisionnelle de la carte comme prévue par l’article 5 du présent contrat.
Le client a la possibilité de rompre ce contrat en donnant un préavis par lettre recommandée envoyée à la société concédante. La rupture du contrat sera efficace 30 jours après la réception de la lettre recommandée. La somme résiduelle de la carte client lui sera restituée, déduction faite d’éventuelles amendes.
Article 14 : TARIFS
Les prix de location seront ceux des tarifs affichés sur le distributeur et qui peuvent évoluer sans aucun préavis. Le client pourra prendre connaissance des nouveaux tarifs à proximité du distributeur où ils sont affichés.
Article 15 : TRIBUNAL COMPETENT
Pour tout différent concernant l’interprétation, l’exécution ou la modification du présent contrat, seul le tribunal le plus proche géographiquement de la société concédante, sera compétent. Cette attribution de compétence reste valable quel que soit le mode paiement et même en cas de pluralité de défenseurs ou appel en garantie.
